La DINUM s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique) conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
À cette fin, elle met en œuvre la stratégie suivante :
Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site Catalogue Gouvtech (catalogue.numerique.gouv.fr). Elle a été éditée le 07 septembre 2021.
Le site Catalogue Gouvtech (catalogue.numerique.gouv.fr) est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».
L’audit de conformité réalisé le 21/07/2021 par la société Access42 révèle que le site est conforme à 55,32% au RGAA version 4.1.
L’échantillon des pages du site ayant fait l’objet d’une vérification de conformité est le suivant :
L’accessibilité ne semble pas avoir été prise en compte sur ce site. Le site comporte des erreurs d’accessibilité basiques qui risquent d'être bloquantes pour certains utilisateurs. L’aspect positif est que chaque erreur est présente en faible quantité et que l’absence de fonctionnalités complexes ne devrait pas poser de problèmes particuliers à la mise en œuvre des corrections. Des correctifs sont prévus.
Sont listées ci-dessous les principales non-conformités du site.
La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMapset WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).
Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :
La direction interministérielle du numérique reconnaît que des problèmes d’accessibilité peuvent être présents sur le site actuel.
La direction interministérielle du numérique s’engage en attendant les éventuels correctifs nécessaires, à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée dans le respect du droit à la compensation, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non. Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :
« la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »
La direction interministérielle du numérique invite donc les personnes qui rencontreraient des difficultés à la contacter (label.numerique@modernisation.gouv.fr) afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme).
Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes endroit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.
Plusieurs moyens sont à votre disposition :
