Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions d’utilisation (CGU) sont mises en œuvre conformément à l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elles s’imposent aux usagers.

1 - Présentation et Fonctionnalités

Le catalogue (ci-après dénommé « le Service ») est mis en œuvre par la Direction interministérielle du numérique (ci-après dénommée « la DINUM »).

Le Service a pour seule vocation à faciliter l’identification de solutions numériques par les administrations publiques françaises.

Le Service propose une fonctionnalité de « Recherche » qui consiste en un moteur de recherche de Solutions. Cette Fonctionnalité permet de rechercher de manière automatisée des Solutions, par mots-clés et selon différents critères à savoir notamment le domaine d’activité et le cas d’usage de la Solution, sa disponibilité sur une ou plusieurs centrales d’achats publics, son mode de déploiement ainsi que son mode de distribution. Les résultats de la recherche sont classés par ordre alphabétique. Chaque résultat renvoie ainsi vers une ou plusieurs Fiche(s) Solution correspondante(s) ;

En améliorant leur visibilité, le Service facilite ainsi l’identification de solutions numériques.

2 – Définitions

Dans les Conditions Générales d’Utilisation, les mots et expressions commençant par une majuscule auront la signification suivante :

Administration : désigne toute administration publique française, qu’il s’agisse d’un ministère, d’un opérateur ou bien d’une collectivité territoriale,

Fiche Solution : désigne l’ensemble des informations relatives à une Solution ayant été renseignées par l’Offreur de cette dernière,

Solution : désigne le produit numérique proposé par un Offreur,

Offreur : désigne la personne morale, fournisseur d’une ou plusieurs solutions numériques dont la/les Fiche(s) Solution est/sont consultable(s) sur le Service,

Utilisateurs : désigne toute personne physique accédant au Service, agissant tant en son nom qu’au nom d’une Administration.

3 – Modalités d’utilisation du Service

L’utilisation du Service, est facultative et gratuite.

Le Service est accessible à partir de l’URL suivant : catalogue.numerique.gouv.fr.

Les contenus des Fiches Solution sont élaboré par les Offreurs et n’engage pas l’avis de la DINUM sur la fiabilité des informations qui y sont portées ou sur la qualité des Solutions.

Il appartient aux Administrations d’effectuer toutes recherches et vérifications de toutes natures qu’elles jugeront utiles et de faire appel le cas échéant à des professionnels et/ ou d’experts afin de recueillir tous conseils et préconisations adéquates.

Par ailleurs, les Utilisateurs doivent seuls s’assurer de la compatibilité de leurs matériels, logiciels et connexions au Service.

Les erreurs dans les contenus peuvent être signalées à label.dinum@modernisation.gouv.fr.

4 – Données diffusées

Le Service restitue des informations relatives aux Solutions collectées auprès des Offreurs via une procédure de référencement accessible sur : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-referencement-au-catalogue-label.

L’Offreur, via la procédure de référencement, consent et autorise la DINUM à diffuser, adapter – tout ou partie – et transmettre les informations collectées afin de fournir le Service aux Administrations dans les meilleures conditions.

Pour toute donnée personnelle collectée via la procédure de référencement, en particulier numéro de téléphone et courriel, l’Offreur garantit la DINUM avoir obtenu au préalable l’accord pour diffusion des personnes concernées.

L’Offreur peut demander, à tout moment et sans motif, la modification ou la suppression des informations publiées sur sa Fiche Solution soit via son espace messagerie démarches-simplifiées.fr soit par courriel à l’adresse label.dinum@modernisation.gouv.fr.

5 - Engagements et responsabilité

Le Service est mis à disposition sans autres garanties expresses ou tacites que celles qui sont prévues par les présentes

Le Service est développé conformément à l’état de l’art. Toutefois, il n’est pas garanti qu’il soit exempt d’anomalies ou erreurs. Le Service est donc mis à disposition sans garantie sur sa disponibilité et ses performances.

6 - Modification et évolution du Service

La DINUM se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être modifiés ou complétés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’utilisateur qui doit, en conséquence, se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les conditions générales en vigueur.