Les présentes conditions d’utilisation (CGU) sont mises en œuvre conformément à l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elles s’imposent aux usagers.
Le catalogue (ci-après dénommé « le Service ») est mis en œuvre par la Direction interministérielle du numérique (ci-après dénommée « la DINUM »).
Le Service a pour seule vocation à faciliter l’identification de solutions numériques par les administrations publiques françaises.
Le Service propose une fonctionnalité de « Recherche » qui consiste en un moteur de recherche de Solutions. Cette Fonctionnalité permet de rechercher de manière automatisée des Solutions, par mots-clés et selon différents critères à savoir notamment le domaine d’activité et le cas d’usage de la Solution, sa disponibilité sur une ou plusieurs centrales d’achats publics, son mode de déploiement ainsi que son mode de distribution. Les résultats de la recherche sont classés par ordre alphabétique. Chaque résultat renvoie ainsi vers une ou plusieurs Fiche(s) Solution correspondante(s) ;
En améliorant leur visibilité, le Service facilite ainsi l’identification de solutions numériques.
Dans les Conditions Générales d’Utilisation, les mots et expressions commençant par une majuscule auront la signification suivante :
Administration : désigne toute administration publique française, qu’il s’agisse d’un ministère, d’un opérateur ou bien d’une collectivité territoriale,
Fiche Solution : désigne l’ensemble des informations relatives à une Solution ayant été renseignées par l’Offreur de cette dernière,
Solution : désigne le produit numérique proposé par un Offreur,
Auto-évaluation : désigne la visualisation des réponses apportées par les Offreurs de Solution à un ensemble de critères,
Offreur : désigne la personne morale, fournisseur d’une ou plusieurs solutions numériques dont la/les Fiche(s) Solution est/sont consultable(s) sur le Service,
Utilisateur : désigne toute personne physique accédant au Service, agissant tant en son nom qu’au nom d’une Administration.
Administrateur : désigne toute personne physique ayant un droit d’administration sur le contenu et les accès au Service
L’utilisation du Service, est facultative et gratuite.
Le Service est accessible à partir de l’URL suivant : catalogue.numerique.gouv.fr.
Les contenus des Fiches Solution sont élaborés par les Offreurs et n’engage pas l’avis de la DINUM sur la fiabilité des informations qui y sont portées ou sur la qualité des Solutions.
Il appartient aux Administrations d’effectuer toutes recherches et vérifications qu’elles jugeront utiles et de faire appel le cas échéant à des professionnels et/ou d’experts afin de recueillir tous conseils et préconisations adéquates.
Par ailleurs, les Utilisateurs doivent seuls s’assurer de la compatibilité de leurs matériels, logiciels et connexions au Service.
Les erreurs dans les contenus peuvent être signalées à label.dinum@modernisation.gouv.fr.
Une entreprise (startup, TPE, PME…) ou une association peut demander le référencement d’un outil ou d’une solution numérique. Les éditeurs doivent, outre proposer au moins une solution satisfaisant les conditions ci-après, disposer :
Le catalogue référencera les solutions numériques, qu’elles soient :
Ne seront pas référencés les matériels, équipement et services télécom, systèmes d’exploitation (y compris les offres desktop-as-a-service), les services d’hébergement d’applications informatiques (y compris encapsulés dans des services PaaS).
Chaque éditeur demandant le référencement de sa solution dans le catalogue GouvTech a lapossibilité, s’il le souhaite, de l’auto-évaluer.
Saisies par l’éditeur lui-même, sous sa responsabilité, les informations renseignées dans ces autoévaluations n’engagent pas la DINUM quant à leur fiabilité, tout comme le référencement d’une solution dans le catalogue n’engage pas la DINUM quant à sa qualité.
Les critères d'auto-évaluation :
Fruits de la consultation d’experts du numérique et des utilisateurs, les critères d’auto-évaluation ont été définis sur la base d’aspects techniques spécifiques au secteur public. Les critères regroupent plusieurs thématiques :
Le Service restitue des informations relatives aux Solutions collectées auprès des Offreurs via une procédure de référencement accessible sur : https://mon.catalogue.numerique.gouv.fr.
Sur cette plateforme, l’Offreur, via le formulaire de référencement, consent et autorise la DINUM à diffuser, adapter – tout ou partie – et transmettre les informations collectées afin de fournir le Service aux Administrations dans les meilleures conditions.
Pour toute donnée personnelle collectée via la procédure de référencement, en particulier numéro de téléphone et courriel, l’Offreur garantit la DINUM avoir obtenu au préalable l’accord pour diffusion des personnes concernées.
De même, l'Offreur garantit la DINUM que les données respectent le droit d'usage des licences dont elles peuvent relever (droit à l'image, fonds cartographiques, crédits photo...).
Les données figurant dans le Catalogue GouvTech font l’objet d’une diffusion publique sur catalogue.numerique.gouv.fr conformément à l’article L312-1-1 du code des relations entre le public et l’administration. Le Catalogue pourra en outre faire l’objet d’un référencement sur data.gouv.fr, la plateforme des données ouvertes de l’Etat. La réutilisation du Catalogue et les données qu’il contient est soumise aux conditions de la licence ouverte version 2.0.
L’Offreur peut demander, à tout moment et sans motif, la modification ou la suppression des informations publiées sur sa Fiche Solution via son espace d'échanges sur la plateforme.
Le Service est mis à disposition sans autre garantie expresse ou tacite que celles qui sont prévues par les présentes.
Le Service est développé conformément à l’état de l’art. Toutefois, il n’est pas garanti qu’il soit exempt d’anomalies ou erreurs. Le Service est donc mis à disposition sans garantie sur sa disponibilité et ses performances.
La DINUM se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être modifiés ou complétés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’utilisateur qui doit, en conséquence, se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les conditions générales en vigueur.
