Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions d’utilisation (CGU) sont mises en œuvre conformément à l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elles s’imposent aux usagers.

1 - Présentation et Fonctionnalités

Le catalogue (ci-après dénommé « le Service ») est mis en œuvre par la Direction interministérielle du numérique (ci-après dénommée « la DINUM »).

Le Service a pour seule vocation à faciliter l’identification de solutions numériques par les administrations publiques françaises.

Le Service propose une fonctionnalité de « Recherche » qui consiste en un moteur de recherche de Solutions. Cette Fonctionnalité permet de rechercher de manière automatisée des Solutions, par mots-clés et selon différents critères à savoir notamment le domaine d’activité et le cas d’usage de la Solution, sa disponibilité sur une ou plusieurs centrales d’achats publics, son mode de déploiement ainsi que son mode de distribution. Les résultats de la recherche sont classés par ordre alphabétique. Chaque résultat renvoie ainsi vers une ou plusieurs Fiche(s) Solution correspondante(s) ;

En améliorant leur visibilité, le Service facilite ainsi l’identification de solutions numériques.

2 – Définitions

Dans les Conditions Générales d’Utilisation, les mots et expressions commençant par une majuscule auront la signification suivante :

Administration : désigne toute administration publique française, qu’il s’agisse d’un ministère, d’un opérateur ou bien d’une collectivité territoriale,

Fiche Solution : désigne l’ensemble des informations relatives à une Solution ayant été renseignées par l’Offreur de cette dernière,

Solution : désigne le produit numérique proposé par un Offreur,

Auto-évaluation : désigne la visualisation des réponses apportées par les Offreurs de Solution à un ensemble de critères,

Offreur : désigne la personne morale, fournisseur d’une ou plusieurs solutions numériques dont la/les Fiche(s) Solution est/sont consultable(s) sur le Service,

Utilisateur : désigne toute personne physique accédant au Service, agissant tant en son nom qu’au nom d’une Administration.

Administrateur : désigne toute personne physique ayant un droit d’administration sur le contenu et les accès au Service

3 – Modalités d’utilisation du Service

L’utilisation du Service, est facultative et gratuite.

Le Service est accessible à partir de l’URL suivant : catalogue.numerique.gouv.fr.

Les contenus des Fiches Solution sont élaborés par les Offreurs et n’engage pas l’avis de la DINUM sur la fiabilité des informations qui y sont portées ou sur la qualité des Solutions.

Il appartient aux Administrations d’effectuer toutes recherches et vérifications qu’elles jugeront utiles et de faire appel le cas échéant à des professionnels et/ou d’experts afin de recueillir tous conseils et préconisations adéquates.

Par ailleurs, les Utilisateurs doivent seuls s’assurer de la compatibilité de leurs matériels, logiciels et connexions au Service.

Les erreurs dans les contenus peuvent être signalées à label.dinum@modernisation.gouv.fr.

4 – Les Solutions référencées

Une entreprise (startup, TPE, PME…) ou une association peut demander le référencement d’un outil ou d’une solution numérique. Les éditeurs doivent, outre proposer au moins une solution satisfaisant les conditions ci-après, disposer  :

  • d’un siège social en UE
  • ET d’un établissement en France.

Le catalogue référencera les solutions numériques, qu’elles soient :

  • sous la forme d’un service en ligne (mode SaaS) ou de logiciel sur site (on-premises),
  • propriétaires ou logiciels libres,
  • issues de la société civile - entreprises ou associations,
  • déjà utilisées par une ou plusieurs administrations ou non.

Ne seront pas référencés les matériels, équipement et services télécom, systèmes d’exploitation (y compris les offres desktop-as-a-service), les services d’hébergement d’applications informatiques (y compris encapsulés dans des services PaaS).

5 – L’auto-évaluation d’une solution

Chaque éditeur demandant le référencement de sa solution dans le catalogue GouvTech a lapossibilité, s’il le souhaite, de l’auto-évaluer.

Saisies par l’éditeur lui-même, sous sa responsabilité, les informations renseignées dans ces autoévaluations n’engagent pas la DINUM quant à leur fiabilité, tout comme le référencement d’une solution dans le catalogue n’engage pas la DINUM quant à sa qualité.

Les critères d'auto-évaluation :

Fruits de la consultation d’experts du numérique et des utilisateurs, les critères d’auto-évaluation ont été définis sur la base d’aspects techniques spécifiques au secteur public. Les critères regroupent plusieurs thématiques :

  • Conformité aux attentes spécifiques du secteur public : respect de certaines normes et réglementations (SecNumCloud, HDS…), interfaçage avec des outils standardisés (FranceConnect, AgentConnect et API FranceConnectées, API Particulier, API Entreprise, autre API du secteur public), respect des règles de l’archivage légal.
  • Logiciel libre : nom de la licence, utilisation de formats ouverts, référencement au sein du socle interministériel des logiciels libres (SILL), etc.
  • Numérique responsable : accessibilité numérique (RGAA), éco-conception, empreinte environnementale, etc.
  • Conception et innovation : évaluation du niveau de co-conception de la solution (implication des utilisateurs et des retours d’usage), transparence (algorithme et code source publiés),partenariat/expérimentation « achat innovant », etc.
  • Sécurité : évaluation des risques, suivi des mises à jour, compatibilité avec des sondes de type Nagios, indépendance des composants avec par exemple une version de base de données, sécurité dès la conception (security by design), etc.
    Pour les solutions en mode SaaS, des critères spécifiques relatifs à la prise en compte du risque : sécurité physique du centre de données, localisation de l’hébergement des données, gestion des sauvegardes, audit de sécurité, etc.
  • Données : documentation des données, données exportables sous des formats exploitables, utilisation d’API, existence de fonctions natives de suppression de données et d’archivage, procédures de réversibilité, etc. Les critères relatifs aux données personnelles sont issus du RGPD : cartographie des données, gestion du consentement, durée de conservation, droit à l’oubli, protection de la vie privée dès la conception (privacy by design), etc.

6 – Données diffusées

Le Service restitue des informations relatives aux Solutions collectées auprès des Offreurs via une procédure de référencement accessible sur : https://mon.catalogue.numerique.gouv.fr.

Sur cette plateforme, l’Offreur, via le formulaire de référencement, consent et autorise la DINUM à diffuser, adapter – tout ou partie – et transmettre les informations collectées afin de fournir le Service aux Administrations dans les meilleures conditions.

Pour toute donnée personnelle collectée via la procédure de référencement, en particulier numéro de téléphone et courriel, l’Offreur garantit la DINUM avoir obtenu au préalable l’accord pour diffusion des personnes concernées.

De même, l'Offreur garantit la DINUM que les données respectent le droit d'usage des licences dont elles peuvent relever (droit à l'image, fonds cartographiques, crédits photo...).

L’Offreur peut demander, à tout moment et sans motif, la modification ou la suppression des informations publiées sur sa Fiche Solution via son espace d'échanges sur la plateforme.

7 - Engagements et responsabilité

Le Service est mis à disposition sans autre garantie expresse ou tacite que celles qui sont prévues par les présentes.

Le Service est développé conformément à l’état de l’art. Toutefois, il n’est pas garanti qu’il soit exempt d’anomalies ou erreurs. Le Service est donc mis à disposition sans garantie sur sa disponibilité et ses performances.

8 - Modification et évolution du Service

La DINUM se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être modifiés ou complétés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’utilisateur qui doit, en conséquence, se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les conditions générales en vigueur.